Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Identification et coordonnées

LULU NAILS SRL, dont le siège social se situe Rue du Chêne, n° 216, à 4100 Seraing, et enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro (BE) 0741.380.797 (ci-après : « LULU NAILS », « nous »), est une entreprise spécialisée dans la vente de matériel de manucure et de pose d’ongles de mains et de pieds à ses clients (ci-après : le « Client », « vous ») via son site internet www.lulunails.be (« ci-après : « le Site »).

LULU NAILS dispose d’un service clientèle accessible du lundi au vendredi de 9h à 16h et peut être contactée :

par téléphone : +32 499 84 08 50
par email : info@lulunails.be

Article 2. Définitions

« Client » : la personne morale ou physique établie ou domiciliée dans l’Union européenne et liée par les présentes Conditions Générales qui entre en relation contractuelle avec LULU NAILS afin d’acheter des Produits sur le Site;
« Compte » ou « Compte Client » : l’interface personnelle dont un Client dispose sur le Site et qui lui permet d’acheter des Produits, d'accéder à son espace personnel ainsi qu’aux fonctionnalités que cet espace offre comme par exemple l’historique de ses commandes, l’enregistrement de ses données de facturation et de livraison, etc. ;
« Conditions Générales » ou « Conditions » : les présentes dispositions contractuelles ;
« Commande » : tout achat de Produit par le Client sur le Site
« Dommages indirects » : les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs. Sans que cette liste ne soit limitative, ces dommages incluent tout préjudice financier ou commercial, la perte de Clientèle ou d’épargne, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences ;
« Droits de propriété intellectuelle » : tous les brevet, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits sur les plans et œuvres d’architecture, droits de marque, logo, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde ;
« Force majeure » : outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les circonstances suivantes constituent des cas de Force majeure: les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdowns, les confinements, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement solaire issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus, les piratages informatiques en ce compris les attaques par déni de service, et plus généralement tout fait imprévisible pour les Parties ;
« Partie » : désigne indifféremment une des Parties ;
« Parties » : les différentes Parties ;
« Produits » : l’ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site.
« Site » : le site internet de LULU NAILS à l’adresse www.lulunails.be.

Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement et les énumérations figurant dans les Conditions ne sont pas limitatives

Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.

Les Conditions s’interprètent strictement.

Article 3. Objet et limitations des présentes Conditions

LULU NAILS SRL est une entreprise qui propose à ses Clients via son Site une série de Produits de manucure et de pose d’ongles (mains et pieds) (produits de soins des ongles, vernis, faux ongles, lampes et aspirateurs, limes, ponceuses, pinceaux, outils de décoration, etc.).

Les présentes Conditions régissent exclusivement la manière dont LULU NAILS met à disposition de ses Clients les Produits sur son Site.

Elles ne régissent pas les services proposés via le Site, à savoir la prise de rendez-vous en salon, les prestations réalisées en salon et les formations. Ces services sont soumis aux conditions générales des partenaires qui les proposent, que nous vous invitons à consulter.

Article 4. Acceptation et modifications des présentes Conditions

Lors de la création du compte, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

LULU NAILS se réserve le droit d’adapter ou modifier les Conditions à tout moment afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique.

Les Conditions Générales applicables au moment de la Commande sont applicables aux Parties. En d’autres termes, les modifications ne seront applicables qu’aux Commandes passées postérieurement à ladite modification.

Article 5. Création d’un compte sur le Site

Le client doit obligatoirement se créer un compte pour pouvoir commander des Produits sur le Site.

À l’occasion de la création du Compte Client, le Client garantit qu’il est majeur et a la capacité de contracter.

Lorsque le Client crée son Compte, il aura également accès à son espace personnel ainsi qu’à certaines fonctionnalités supplémentaires (consultation de l'historique d'achat, gestion d'une liste d'envies, gestion du carnet d'adresse (facturation/livraison), mise à jour des données personnelles et du mot de passe).

La création d’un Compte par le Client emporte la prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales.

Pour créer son Compte, l’internaute doit fournir diverses informations (coordonnées, adresse de facturation, adresse de livraison…). Chaque Client est seul responsable des informations fournies et de leur exactitude.

Le Client est seul responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ses Comptes, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion. Il doit notamment veiller à protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré, personnel et strictement confidentiel. Le Client doit signaler à LULU NAILS dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse de son compte.

LULU NAILS se réserve le droit de supprimer le Compte de tout Client qui ne respecte pas les présentes Conditions. La suppression du compte n’entraîne, dans le chef du Client, aucun droit à réclamation ou indemnisation.

Article 6. Commande

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit est présenté sur le Site avec un descriptif établi par LULU NAILS reprenant ses principales caractéristiques techniques (type de Produit, contenance, composition, photographie, etc.). Ces descriptions ont une valeur informative et non contractuelle.

Le Client qui souhaite effectuer une Commande sur le Site déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale de procéder à la Commande sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Lorsque le Client valide une Commande sur le Site, il marque son acceptation pleine et entière aux présentes Conditions dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la Commande lorsqu’il coche la case prévue à cet effet.

LULU NAILS se réserve le droit de refuser toute commande, à sa seule discrétion et notamment pour des raisons de sécurité (compte piraté), de fraude (client mineur), d’erreur (adresse inconnue), de transaction commerciale (achat à des fins de revente, etc.), etc. Si le Client a passé Commande en violation des dispositions des Conditions Générales, LULU NAILS se réserve le droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Article 7. Prix

Les prix affichés sur le Site sont libellés en euros et si ce n’est pas précisé expressément autrement, sont compris TVA incluse et hors frais d’envoi, de transport, de livraison ou d’affranchissement.

LULU NAILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la Commande. Le nouveau prix sera d’application pour les commandes postérieures au changement de prix.

Les frais de livraisons sont à charge du Client et sont également précisés au moment de la Commande, en fonction du pays de livraison et du mode de livraison sélectionnés par le Client.

Toutes les commandes sont payables anticipativement et en euros.

Les Produits commandés restent la propriété de LULU NAILS aussi longtemps que le prix (frais de livraisons compris) n’a pas été entièrement et définitivement acquitté par le Client.

Chaque commande sur le Site est confirmée par l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client. Ce courriel contient la description des Produits commandés, le prix, le mode de paiement, ainsi que le mode d’expédition demandé et les présentes Conditions.

Le paiement des Commandes peut se faire de plusieurs façons :

Les paiements en ligne ne peuvent être effectués qu’au moyen de virements bancaires. Le Client doit indiquer le numéro de commande en référence/communication lors du virement bancaire. Le paiement est réputé effectué et la commande ne sera validée qu’après réception complète du montant dû sur le compte bancaire de LULUNAILS.

Le contrôle des paiements est effectué par l’organisme de paiement (la banque) du Client. Celui-ci garantit la sécurisation des paiements. La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité de l’organisme financier précité. LULU NAILS ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.

Article 8. Livraison

Le délai de livraison des Produits est indiqué lors du processus de Commande ainsi que dans le mail de confirmation. Ce délai n’est calculé qu’à dater de la réception effective du paiement du Client.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas LULU NAILS de façon contraignante. Cependant, LULU NAILS mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter le délai annoncé.

Le Client reconnaît toutefois que la livraison des Produits se fait par un prestataire externe et que les délais de livraison dépendent du prestataire choisi et du pays de livraison. LULU NAILS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû au prestataire externe.

LULU NAILS livre actuellement ses Produits en Belgique et dans l’Union européenne.

L’expédition peut être restreinte à certains pays définis dans la liste présente lors de la commande et en fonction du mode de livraison disponible.

La livraison est régie par les conditions générales du prestataire externe.

LULU NAILS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû au prestataire externe qui se charge de cette livraison.

Le Client est seul responsable des données de livraison fournies et doit communiquer toutes les informations utiles. Si les données fournies par le Client à LULU NAILS sont incomplètes et/ou inexactes, LULU NAILS ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

Si, pour une quelconque raison (absence, adresse incorrecte, etc.), le Client n’a pas pris livraison du Produit et celui-ci est retourné à LULU NAILS, le coût d’une nouvelle livraison sera facturé au Client.

Les Produits sont soumis à la législation et aux prescriptions belges en matière d'exportation. Si lors de l’expédition, des frais de douanes ou des autorisations spécifiques sont requis, le Client en supporte la responsabilité, il doit s’acquitter des frais et veiller à l'obtention des autorisations nécessaires en rapport avec la nature des Produits, leur destination ou leur utilisation.

Article 9. Réception et réclamations

La marchandise est transportée sous la responsabilité du Client.

Tout produit abîmé doit être refusé par le Client qui en est destinataire. Le Client doit alors faire reprendre la marchandise abîmée par le transporteur.

Sous peine de déchéance, le Produit doit être examiné dès réception pour vérifier s’il correspond à la Commande faite et les éventuels défauts et/ou erreurs doivent être signalés endéans le délai de rétractation de 14 jours par messagerie électronique (info@lulunails.be) ou via le formulaire de rétractation disponible à tout moment sur le Site. Passé ce délai, le Produit est présumé avoir été définitivement agréé par le Client.

Dans le cas où un Produit erroné (c’est-à-dire lorsqu’il y a eu erreur de Commande de la part de LULU NAILS) aurait été livré, le Client doit le signaler à LULU NAILS par email (info@lulunails.be) ou par téléphone (+32 499 84 08 50) et ce, dans un délai de 14 jours à dater de la réception du Produit, sous peine de déchéance. LULU NAILS propose alors l’échange ou le remboursement du Produit en question. Le Produit faisant l’objet du retour doit parvenir à LULU NAILS dans les 14 jours de la notification du défaut à l’adresse suivante : Rue G.Baivy 16/1, 4101 Jemeppe, Belgique. À ce moment, LULU NAILS procédera à l’échange ou au remboursement.

Article 10. Garantie

Les Produits sont garantis contre les vices apparents et les défauts de conformité, sous réserve du respect du présent article.

À l’égard des consommateurs uniquement, LULU NAILS garantit les produits qu’elle vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Conformément aux prescriptions légales, les Produits sont garantis contre tout défaut de conformité pendant un délai de 2 (deux) ans, à compter de la mise à disposition du Produit par LULU NAILS au Client.

Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent la livraison du Produit, il est présumé avoir été présent dès la livraison. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Le Client a l’obligation, à peine de déchéance, de signaler le défaut dans un délai de 2 mois à partir du moment où il en a connaissance. Aucune réclamation ne sera acceptée après l’expiration des délais susmentionnés.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les présentes clauses relatives à la garantie légale des biens de consommation ne sont pas applicables. Le Produit est présumé acheté à des fins non privées si le Client passe commande au nom d’une société ou s’il renseigne son numéro de TVA lors du processus de Commande.

En cas de défaut de conformité, le Client aura le droit au choix, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger de LULU NAILS la réparation du Produit ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour le Client. Si le Client n’a droit ni à la réparation ou au remplacement du Produit, ou si LULU NAILS n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, ce dernier aura le droit d’exiger de LULU NAILS une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.

Tout remboursement au Client est réduit pour tenir compte de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

La garantie décrite dans le présent article ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison. Sont exclus de la garantie les dommages causés volontairement ou par négligence et tout Produit présentant des traces d´ouverture ; de même, cette garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien et/ou du non-respect des instructions contenues dans un manuel d´utilisation.

Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée. Lorsque la garantie est invoquée par le Client en cas de défaut du Produit, le délai déjà entamé reprend cours au moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation du Produit.

Article 11. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa commande via le Site sans devoir justifier ce choix et sans pénalités. Ce délai commence lorsque le Client prend physiquement possession du Produit. Passé le délai, LULU NAILS ne sera plus en mesure d´accepter le retour.

Dans ce délai, le Client qui désire exercer son droit de rétractation doit notifier à LULU NAILS qu'il renonce à l'achat. Cette notification peut être faite grâce au formulaire de retour qui se trouve sur le Site ou par courrier électronique à l’adresse info@lulunails.be ou par tout autre moyen dont il ressort sans ambiguïté l’intention du Client de se rétracter.

Les Produits commandés doivent dans ce cas être renvoyés dans les 14 jours de la notification de la rétractation, à l’adresse de LULU NAILS (rue G. Baivy 16, 4101, JEMEPPE, Belgique) Le Produit renvoyé ne peut avoir fait l’objet d’utilisation ou manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Dans le cas contraire, la responsabilité du Client peut être engagée à concurrence de la dépréciation des Produits résultant de ces manipulations. Par conséquent, les Commandes retournées par le Client qui exerce son droit de rétractation qui sont incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le fait du Client ne seront pas remboursées, en tout ou en partie.

La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au Client. De plus, il revient au Client de conserver la preuve de réexpédition des Produits par la poste ou par tout autre moyen de son choix.

Dans le délai maximum de 14 jours après la notification de la rétractation ou la réception du Produit renvoyé ou lorsque le Client a fourni une preuve de l’envoi du Produit, LULU NAILS s’engage à rembourser le paiement. Le remboursement se fait par virement sur le compte bancaire du Client.

LULU NAILS rembourse uniquement les frais de livraisons payés par le Client lorsque celui-ci a sélectionné le mode de livraison standard. À l’inverse, si le Client a sélectionné un moyen de transport différent (comme par exemple un envoi express dont le coût est supérieur), LULU NAILS ne remboursera que les frais d’envois à hauteur des frais d’envois standards. Le Client supporte en revanche les coûts directs engendrés par le renvoi du Produit, ainsi que les risques liés à ce retour.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le Client ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

Article 12. Protection des Données

Dans le cadre de l’exécution du contrat qui lie les parties en vertu des présentes Conditions, les données à caractère personnel du Client sont traitées par LULU NAILS conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel («RGPD») ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Ces données sont traitées pour permettre la création et la gestion de votre Compte sur le Site et pour vous permettre d’acheter les Produits sur le Site. Le traitement est donc nécessaire à l’exécution des présentes Conditions.

Ces données sont traitées conformément à notre politique de protection des données disponible à l’adresse suivante : Charte Vie Privée . . et annexée aux présentes Conditions.

Article 13. Droits de Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de LULU NAILS. Ce droit de propriété intellectuelle couvre l’ensemble du Site et de son contenu, son design, interface, code source, textes, images, mais également les bases de données de LULU NAILS, ses logiciels, sa dénomination, sa marque, son logo, son nom de domaine, ses éléments graphiques et leur assemblage.

Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par LULU NAILS. Toute exploitation, sous quelque forme que ce soit, doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de LULU NAILS. À défaut d’autorisation, cette utilisation constitue une contrefaçon pouvant entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 14. Responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, tous les engagements souscrits par LULU NAILS dans le cadre des présentes Conditions sont des obligations de moyens.

LULU NAILS fournit le Site en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de communication électronique ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services.

Le Client est également conscient du fait qu’un problème technique, tel un virus, un bug informatique ou une intrusion malveillante lors de l’utilisation du Site ne peuvent être totalement exclus. LULU NAILS décline toute responsabilité pour tous ces inconvénients ou dommages attribuables à des tiers tels que, mais sans s’y limiter :

une absence, une rupture ou une lenteur de la connexion interne ou d’une lenteur du serveur ou d’un autre élément de l’infrastructure informatique,
une intrusion extérieure ou une présence de virus informatiques diffusés via internet ou par tout autre moyen ainsi que toute conséquence en résultant sur le serveur ou tout autre élément de l’infrastructure informatique,
une tentative d’escroquerie par phishing (ou toute autre technique),
un détournement ou vol d’information,
un crash informatique,
une interruption partielle ou totale, temporaire ou permanente, du Site due au fait d’un tiers.

LULU NAILS n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection des données à caractère personnel.

LULU NAILS décline toute responsabilité :

en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services ou des produits fournis par LULU NAILS;
en cas de Dommages Indirects ;
en cas de Force majeure;
en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution des présentes Conditions.

En tout état de cause, la responsabilité de LULU NAILS reste dans tous les cas limitée aux sommes payées pour les Commandes passées dans l’année par le Client.

Le Client reste seul responsable des informations qu’il transmet via le Site et des suites à y réserver. LULU NAILS n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par le Client lors de la création d’un Compte et/ou de toutes autres informations encodées via le Site par le Client. LULU NAILS décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de divulgation à des tiers des informations communiquées par le Client via le Site.

Le présent contrat porte sur la vente de matériel d’onglerie destinés aux pratiques de manucure et de pose d’ongles. Le Client déclare et garantit qu’il dispose des compétences, de l’expérience, des autorisations légales nécessaires si applicables à sa profession, et des qualifications requises pour l’utilisation correcte et sécurisée desdits matériels et outils.

Le Client reconnaît expressément que toute difficulté, incident, ou dommage résultant de l’utilisation, de l’entretien, ou de la manipulation des Produits relève exclusivement de sa propre responsabilité. LULU NAILS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des préjudices, dommages, ou conséquences résultant d’une utilisation inappropriée, négligente ou non conforme des Produits acquis, que le dommage soit causé au Client, à ses biens ou à des tiers.

Article 15. Dispositions diverses

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de LULU NAILS ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des Conditions Générales.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie des Conditions Générales, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de celles-ci ne soit affectée. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telle qu’elle transparaissait de l’article supprimé.
Moyennant information du Client, LULU NAILS peut transférer les Conditions ou une partie de celle-ci — en ce compris les créances, les dettes et les factures qui y sont liées ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont abordés — à tout moment à une autre entreprise.
LULU NAILS peut recourir à la sous-traitance dans l’exécution de ses prestations.
Les présentes Conditions constituent la totalité des accords liant les Parties. Elle annule et remplace tout autre accord antérieur, verbal ou écrit.
Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les Conditions Générales du Client et celles de LULU NAILS, seules ces dernières prévaudront.
Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.
Les présentes Conditions sont rédigées en français. Les traductions sont données à titre indicatif et pour information. En cas de différence ou de contradiction entre les Conditions et ses traductions, la version française primera.

Article 16. Droit applicable et résolution des conflits

Le droit applicable aux Conditions Générales, en ce compris leur conclusion, leur interprétation, leur exécution, leur résolution et tous les litiges y afférents, est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.

Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent à tenter de résoudre par la négociation de bonne foi tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire, tout différend découlant des Conditions Générales, en ce compris leur conclusion, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, sera définitivement tranché par la voie de l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage du C.A.E. (Centre d'Arbitrage de l'Euregio).

Pour les litiges transfrontaliers, vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Ce site web est disponible gratuitement dans toutes les langues de l'UE. Si vous introduisez une plainte par l'intermédiaire de ce site, LULU NAILS et vous devrez convenir d'un organe de règlement extrajudiciaire qui traitera votre litige. Chaque organe dispose de ses propres règles et procédures, qui peuvent être payantes.